Réduction d’impôts

Réduction ou crédit d’impôt pour le client

À condition d’avoir effectué sa déclaration, l’organisme peut faire bénéficier ses clients d’avantages fiscaux.

Le client particulier peut bénéficier ainsi d’une réduction ou un crédit d’impôt sur le revenu de 50 % des sommes versées pour le paiement de services à la personne par foyer fiscal et dans la limite d’un plafond de 12 000 € par an (ou 15 000 € s’il s’agit de la 1e année d’imposition du client).

Ce plafond est applicable pour toutes les activités de services à la personne, sauf pour :

  • le petit jardinage à domicile, limité à 5 000 €
  • l’assistance informatique et internet, limité à 3 000 €
  • le petit bricolage, limité à 500 € (une intervention ne peut dépasser 2 heures).

Le plafond annuel peut aller jusqu’à 20 000 € par an dans certains cas : majoration pour enfants à charge, personnes âgées, parents d’enfant handicapé.

  Attention :

pour ouvrir droit à la réduction d’impôt, les factures doivent être acquittées par carte de paiement, prélèvement, virement, titre universel ou interbancaire de paiement, chèque, ou chèque emploi-service universel (Cesu).

 Attestation fiscale annuelle

Avant le 31 janvier de chaque année, les organismes déclarés doivent fournir, à chacun de leurs clients, une attestation fiscale qui leur permet de bénéficier de l’avantage fiscal pour l’année précédente.

Cette attestation doit mentionner  :

  • le nom et l’adresse de l’organisme,
  • son numéro d’identification,
  • le numéro et la date de délivrance de l’agrément,
  • le numéro et la date d’enregistrement de la déclaration,
  • le nom et l’adresse de la personne ayant bénéficié du service,
  • un récapitulatif des interventions effectuées (nom et numéro d’identification des intervenants, date et durée des interventions),
  • le prix horaire ou forfaitaire de la prestation,
  • le montant acquitté en Cesu (chèque emploi service universel) préfinancés,
  • le montant effectivement acquitté.

En cas de règlement par Cesu préfinancés, l’attestation doit indiquer au client qu’il doit identifier clairement auprès des services des impôts, lors de sa déclaration fiscale annuelle, le montant des Cesu qu’il a personnellement financé, ce montant seul donnant lieu à avantage fiscal.

Cette clarification est notamment rendue possible par la délivrance, par les personnes morales qui préfinancent le Cesu (employeurs, caisses de retraite, mutuelles, etc.), d’une attestation annuelle au bénéficiaire établissant le nombre, le montant et la part préfinancée des Cesu qui lui ont été attribués.

Franchise de TVA et auto-entrepreneur en pratique

De par son régime micro-fiscal défini par un plafond annuel de son CA, l’auto-entrepreneur est en franchise de TVA.

La franchise de TVA auto entrepreneur a plusieurs conséquences concrètes sur l’activité :

  • L’auto-entrepreneur ne fait pas de différence dans ses factures entre le Hors Taxe (HT) et le Toutes Taxes Comprises (TTC). Il ne collecte pas la TVA pour l’Etat, son prix de vente ne tient donc pas compte de la TVA.
  • En revanche, lors de ses achats, l’auto-entrepreneur paie la TVA à son fournisseur (qui n’est pas auto-entrepreneur) mais ne peut pas la récupérer auprès de l’Etat.
  • S’il vend à des entreprises, elles ne pourront pas récupérer la TVA sur ce qu’elles achètent.

En pratique, cette exonération de TVA impacte le prix de vente du produit ou du service facturé par l’auto entrepreneur ainsi que le calcul de sa marge bénéficiaire. Elle doit donc être prise en compte par l’auto entrepreneur dans la gestion de son auto entreprise.

  • Soit affecter cet avantage à une meilleure rentabilité (et donc inclure l’équivalent du montant de la TVA dans le prix de vente).
  • Soit faire profiter le client de cet avantage en baissant le prix public et être moins cher que le marché.

Facturation

Les professionnels, dont les auto-entrepreneurs, qui relèvent de la franchise de TVA doivent facturer leurs prestations ou leurs ventes en hors taxe.

Sur chaque facture doit figurer la mention « TVA non applicable – article 293 B du CGI ».
Cela implique que la TVA auto entrepreneur ne peut pas être déduite (et donc non récupérée) des achats de biens et de services effectués pour les besoins de leur activité. Ils peuvent y renoncer en optant pour le paiement de la TVA.

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